QUÉBEC · AUTO · HISTORIQUE DE SINISTRES

Dossier de sinistres automobiles FCSA au Québec : 6 ans et impact sur la prime

Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA), propriété de l’AMF et géré par le GAA, répertorie les sinistres dans lesquels les automobilistes québécois ont été impliqués au cours des six dernières années. Les assureurs peuvent utiliser ce dossier pour établir une prime.

Tarification ≠ soumission. Ces facteurs expliquent comment un assureur peut évaluer le risque; ils ne permettent pas de calculer une prime personnelle sans le modèle et les données de l’assureur.
À RETENIR
01Le relevé présente les sinistres des six années précédant la date de consultation.
02Le FCSA appartient à l’AMF et est géré par le Groupement des assureurs automobiles.
03Un sinistre peut apparaître même sans indemnité versée à vous, notamment si l’autre partie l’a déclaré.
04Vous pouvez obtenir gratuitement une copie et demander une vérification si une information semble erronée.

Un accident non responsable peut quand même apparaître

Le FCSA documente les sinistres et indique notamment le degré de responsabilité. La présence d’un événement au dossier ne signifie donc pas automatiquement que vous avez été reconnu entièrement responsable.

Déclarer l’accident permet d’inscrire votre version

Le GAA recommande de déclarer les accidents à votre assureur même sans réclamation. Si l’autre conducteur déclare l’événement, il peut déjà apparaître dans le fichier; votre déclaration permet à votre assureur de documenter les faits et la responsabilité.

Une erreur doit être vérifiée, pas simplement ignorée

Le GAA peut vérifier l’information auprès de l’assureur, mais l’assureur demeure celui qui peut modifier les renseignements qu’il a enregistrés. Obtenir le relevé avant de magasiner peut permettre de détecter une anomalie.

Source principale

GAA — Comprendre le dossier de sinistres

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