Logement impropre à l’habitation au Québec : avis, départ et délai de 10 jours
Le TAL indique qu’un locataire peut abandonner un logement devenu impropre à l’habitation, mais doit aviser le locateur avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent. Les règles du bail restent distinctes d’une indemnité d’assurance.
Un sinistre ne rend pas automatiquement le logement juridiquement impropre
Un incendie, une inondation ou un important dégât d’eau peut rendre un logement inhabitable, mais le TAL précise que l’état doit atteindre le seuil d’impropriété prévu par les règles applicables. Les photos, avis d’évacuation, rapports et communications deviennent alors importants.
L’avis au locateur protège la position du locataire
Le défaut d’aviser peut maintenir l’obligation de payer le loyer et créer une responsabilité pour certains dommages découlant de l’absence d’avis. Il faut donc traiter la notification au locateur comme une démarche distincte de l’ouverture d’un dossier auprès de l’assureur.
L’assurance peut payer des frais temporaires sans décider du bail
Une garantie de frais de subsistance supplémentaires peut aider à payer certaines dépenses après un sinistre couvert. Elle ne décide toutefois pas si le logement est juridiquement impropre, si le loyer est suspendu ou si le bail est résilié.