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Constat amiable au Québec : quand et comment l’utiliser
Le Constat amiable sert à rassembler les renseignements nécessaires après une collision sans blessé et à les transmettre à l’assureur. Le GAA précise qu’il ne constitue pas un aveu de responsabilité.
Information, pas décision de sinistre. Les conditions d’une police, les faits de l’accident et l’analyse de l’assureur ou de la SAAQ déterminent le résultat réel.
01Le Constat amiable en ligne peut être utilisé pour un accident sans blessé impliquant un ou deux véhicules selon le GAA.
02Chaque conducteur impliqué doit disposer d’une adresse courriel pour utiliser la version en ligne.
03Le formulaire permet d’ajouter des photos des dommages et d’obtenir une copie PDF.
04Le GAA précise que le Constat amiable n’est pas une reconnaissance de responsabilité.
Le but est de documenter, pas de décider qui est en tort
Le Constat rassemble les identités, permis, immatriculations, assurances, témoins et dommages. La responsabilité est déterminée ensuite par l’assureur selon les règles applicables.
Sans formulaire, échangez les renseignements essentiels
Si le Constat n’est pas disponible, le GAA recommande d’échanger notamment nom, adresse, téléphone, permis de conduire, certificat d’immatriculation et coordonnées de l’assureur.
Envoyer le document à l’assureur rapidement
Le GAA recommande d’aviser l’assureur ou le courtier le plus tôt possible et de lui transmettre sans délai le Constat rempli.