QUÉBEC · AUTO · RECOURS
Plainte contre un assureur auto au Québec : étapes et transfert à l’AMF
L’AMF indique qu’un assuré insatisfait du traitement de son dossier peut d’abord porter plainte auprès de son assureur. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, il peut demander le transfert du dossier à l’AMF.
Information, pas décision de sinistre. Les conditions d’une police, les faits de l’accident et l’analyse de l’assureur ou de la SAAQ déterminent le résultat réel.
01La plainte peut expliquer l’insatisfaction et le règlement recherché.
02L’AMF met à disposition un formulaire de plainte, mis à jour le 5 août 2026 sur sa page accident automobile.
03Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée auprès de l’assureur, le dossier peut être transféré à l’AMF.
04Une plainte n’est pas la même chose qu’une nouvelle évaluation de responsabilité ou qu’une garantie automatique d’indemnisation.
Décrire précisément le désaccord
Identifiez le numéro de dossier, les faits, la décision contestée et le résultat recherché. Une plainte structurée facilite l’analyse par le service des plaintes de l’assureur.
Conserver les communications
Courriels, lettres, estimations, photos et décisions de l’expert en sinistre peuvent aider à retracer le traitement du dossier.
Le transfert à l’AMF vient après la démarche auprès de l’assureur
L’AMF présente le transfert comme une étape disponible lorsqu’aucune solution satisfaisante n’a été trouvée avec l’assureur.