Délit de fuite au Québec : assurance et indemnité SAAQ

Lorsque le conducteur responsable demeure inconnu, la SAAQ peut dans certaines situations indemniser des dommages matériels qui ne sont pas couverts par la police privée. Le programme comporte des délais et conditions stricts.

Information, pas décision de sinistre. Les conditions d’une police, les faits de l’accident et l’analyse de l’assureur ou de la SAAQ déterminent le résultat réel.

À RETENIR

01L’accident doit avoir eu lieu au Québec et l’identité du propriétaire ou conducteur responsable doit être impossible à découvrir.

02La SAAQ exige notamment que l’accident soit rapporté à un service de police au plus tard 48 heures après l’événement.

03La demande d’indemnité pour dommages matériels doit être présentée à la SAAQ au plus tard 60 jours après l’accident.

04La page SAAQ indique notamment des dommages de plus de 500 $, une franchise de 10 % de la valeur du véhicule avec minimum de 500 $, et une indemnité maximale de 10 000 $, sous réserve de toutes les autres conditions.

Vérifier d’abord la police privée

Le programme SAAQ pour dommages matériels ne remplace pas une protection déjà souscrite. L’une des conditions officielles est que votre police ne couvre pas le délit de fuite.

Les délais sont courts

Le rapport à la police dans les 48 heures et la demande à la SAAQ dans les 60 jours sont des éléments clés. Il faut aussi éviter de réparer, vendre ou mettre au rancart le véhicule avant l’évaluation requise.

Le minimum de responsabilité compte

La SAAQ exige aussi une police de responsabilité civile d’au moins 50 000 $ ainsi qu’un permis et une immatriculation valides, parmi les autres conditions d’admissibilité.

Source principale

SAAQ — Dommages matériels à la suite d’un délit de fuite

Autres situations de sinistre

Après un accident Constat amiable Indemnisation corporelle SAAQ Plainte contre l’assureur