Indemnisation corporelle SAAQ après un accident au Québec

Les dommages corporels relèvent du régime public administré par la SAAQ. La SAAQ indique un délai maximal de trois ans à partir de la date de l’accident pour présenter une demande d’indemnité, sous réserve des règles applicables à la situation.

Information, pas décision de sinistre. Les conditions d’une police, les faits de l’accident et l’analyse de l’assureur ou de la SAAQ déterminent le résultat réel.

À RETENIR

01Le régime public SAAQ traite l’indemnisation des dommages corporels couverts par la Loi sur l’assurance automobile.

02La SAAQ indique un délai maximal de trois ans à partir de la date de l’accident pour présenter une demande d’indemnité.

03Une preuve de l’accident peut notamment être un rapport d’accident ou une copie du Constat amiable.

04Selon la situation, la demande peut nécessiter un rapport médical initial et des pièces justificatives pour les frais engagés.

Dommages corporels et dommages matériels suivent deux parcours

Une blessure peut ouvrir un dossier auprès de la SAAQ alors que les dommages au véhicule sont traités séparément par l’assurance privée ou d’autres mécanismes applicables.

Conserver la preuve de l’accident et des dépenses

Rapports, documents médicaux et reçus peuvent être nécessaires selon la nature de la demande. Inscrivez le numéro de réclamation sur les documents transmis lorsque la SAAQ le demande.

Trois ans est un maximum, pas une raison d’attendre

Même lorsqu’un délai maximal est long, ouvrir le dossier rapidement permet de clarifier les documents requis et les prestations applicables à la situation particulière.

Source principale

SAAQ — Demande d’indemnité

Autres situations de sinistre

Après un accident Constat amiable Délit de fuite Plainte contre l’assureur