Offre de règlement et plainte après une réclamation d’entreprise au Québec
L’AMF rappelle qu’une offre de règlement peut être examinée et discutée avant acceptation. En cas d’insatisfaction persistante, l’assuré peut porter plainte à l’assureur puis demander le transfert du dossier à l’AMF.
Comparez l’offre au contrat et aux preuves
Vérifiez les biens retenus, valeurs, franchises, limites, périodes d’indemnisation et autres hypothèses. Une divergence peut venir d’un document manquant, d’une interprétation de couverture ou d’une méthode d’évaluation.
Documentez les désaccords précisément
Une plainte utile indique les points contestés, les pièces qui soutiennent la position de l’entreprise et le résultat recherché. Cela facilite l’examen du dossier par l’assureur et, au besoin, par l’AMF.
Le transfert à l’AMF ne garantit pas un résultat particulier
L’AMF peut recevoir et examiner le dossier selon son processus, mais cela ne transforme pas automatiquement une réclamation refusée ou contestée en indemnité payable.